Une loi encourageant les employeurs à tirer les salaires vers le bas

Voici l'image dans son contexte, sur la page : www.logiciel-gestion.org/news/tepa-la-loi-en-...

Voici une loi pernicieuse qui encourage les employeurs à tirer les salaires vers le bas.
J'en ai un exemple concret dans mon entourage : une dame coiffeuse, 25 ans d'ancienneté, salaire : 1090 € nets.
Son employeur applique la loi telle que définie par l'URSSAF. intéressant, n'est-ce pas ?

Ci-dessous, la version traduite :

Réduction des charges sur les bas salaires
L'objectif de cette mesure est de favoriser l'embauche de personnes de faible niveau de qualification, en réduisant de façon dégressive certaines charges sociales patronales.

LE SALARIÉ : Pour que votre employeur puisse bénéficier de cette réduction de charges, vous ne devez pas percevoir plus de 130 % du SMIC mensuel (soit 8 836,33 F depuis le 1/07/98). Votre contrat peut être un CDD ou un CDI, à temps plein ou à temps partiel; peu importe votre date d'embauche.

L'EMPLOYEUR : Sont concernés tous les employeurs (y compris dans les secteurs hôtelier, agricole et du travail temporaire). Sont exclus l’État et les collectivités territoriales. Cas particulier :
Les entreprises situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Les entreprises nouvelles exonérées d’impôt situées dans les Zones d’Aménagement du Territoire, les Territoires Ruraux de Développement Prioritaire et les Zones de redynamisation Urbaine.
Ces entreprises peuvent choisir d’appliquer l’exonération de cotisations d’allocations familiales pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 SMIC mensuel. Une réduction dégressive est calculée de façon identique, quel que soit le nombre d'heures rémunérées (pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée). Un coefficient particulier est appliqué selon que votre salaire se situe en dessous du SMIC, ou bien est compris entre le SMIC et 130 % du SMIC. Aucune exonération ne subsiste à partir du moment où la rémunération atteint plus de 130 % du SMIC. Votre employeur ne peut cumuler cette exonération avec aucune autre exonération de cotisations patronales sauf exceptions. Ainsi un cumul est notamment possible avec :
l'abattement lié au travail à temps partiel;
la réduction de cotisations patronales sur l'avantage en nature nourriture des salariés dans certaines professions.
A noter que les entreprises situées en zone de revitalisation rurale ou de re dynamisation urbaine bénéficiaires d'exonérations sur les charges sociales (cf. supra) peuvent opter pour l'exonération la plus favorable.
Pour en savoir plus sur cette mesure, votre employeur peut s'adresser à son Urssaf.
Haut de Page

associanet.com