Accès à la location : Ce que les propriétaires ont le droit de demander

Accès à la location : des bailleurs trop indiscrets

Contrat de mariage, carte de Sécurité sociale, garants multiples… Autant de documents que les propriétaires n'ont pas le droit d'exiger de leur futur locataire.

Malgré une législation très stricte, certains bailleurs se montrent encore trop indiscrets lorsqu'il s'agit de choisir leur locataire. Parmi les pratiques malhonnêtes, la Confédération générale du logement (CGL) recense principalement des demandes multiples de garants ou des cautions anormalement élevées. De son côté, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), note que «les cartes de Sécurité sociale sont encore très demandées». Pour Michel Frechet, président de la CGL, «le problème est que peu de locataires sont au courant des documents prévus par la législation pour constituer leur dossier». Fabien Dechavanne, responsable du pôle logement et éducation à la direction juridique de la Halde, précise que «ces pratiques sont le fait de propriétaires, mais également d'agences immobilières, ce qui est assez incroyable vu qu'elles sont censées connaître les lois sur lesquelles leur activité est basée». La Halde a d'ailleurs récemment édité deux fascicules pour rappeler les articles de loi à ce sujet, l'un à destination des propriétaires et le second spécifique aux agences immobilières.

Pour éviter les abus, la loi Dalo, du 5 mars 2007, avait en effet étendu à seize le nombre de documents qu'un propriétaire n'est pas en droit de demander à un futur locataire, contre quatre auparavant. Et pourtant… «Avant cette modification de la loi, certains propriétaires avaient un comportement discutable et c'est toujours le cas», constate Michel Frechet.

Les recours possibles face à ces abus

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