A quand une vraie justice fiscale ?
Les 40 plus importantes sociétés françaises payent 2,3 fois moins d'impôts sur les bénéfices que les PME
Selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié lundi par La Tribune, si une PME paye 100 euros, une entreprise du CAC 40 en paye 43, en rapportant la facture fiscale à l'excédent net d'exploitation.
Taux implicite d'imposition: 30% pour les entreprises de moins de 9 salariés, 13% pour celles de plus de 2.000, 8% pour celles du CAC.
Taux implicite d'imposition: 30% pour les entreprises de moins de 9 salariés, 13% pour celles de plus de 2.000, 8% pour celles du CAC.
Le manque à gagner pour l'Etat issu de cette "optimisation fiscale" des bénéfices du CAC 40 est de huit milliards d'euros*, selon ce rapport cité par La Tribune. Les grandes sociétés n'acquittent que 13% du total des recettes de l'impôt sur les sociétés, tandis que les PME de moins de 250 employés en apportent 21%.
Cette situation est due à ce que les sociétés appellent "l'optimisation fiscale", diverses techniques utilisées pour alléger la facture des impôts et qui passent souvent par une implantation dans les paradis fiscaux.
Selon une enquête du périodique Alternatives économiques, les sociétés de CAC 40 possèdent environ 1.500 filiales dans ces pays dont les pratiques ont été officiellement condamnées par les pays du G20, qui a assuré qu'il entendait les faire rentrer dans le rang.
France2.fr Voir le JT qui s'y rapporte : http://jt.france2.fr/20h/
Le constat... le CAC se "débrouille" mieux que les PME ?!
D'après le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires révélé par La Tribune, les entreprises du CAC40 payent, en proportion, 2,3 fois moins d'impôts sur les bénéfices que les PME. Quand une petite entreprise paye 100 euros d'impôts sur les bénéfices, un groupe du CAC 40 n'y consacre que 43 euros, pour des bénéfices identiques.
Pour calculer ce ratio, le CPO a pris en compte le taux d'imposition implicite des sociétés françaises, c'est-à-dire l'impôt sur les bénéfices effectivement payé, rapporté à l'excédent net d'exploitation (ENE). Alors que ce taux est en moyenne en France de près de 18% pour l'ensemble des entreprises, il varie néanmoins fortement en fonction de la taille de ces dernières. Les sociétés de moins de 20 salariés ont ainsi un taux implicite d'imposition de 30%, contre 20% pour celles de moins de 500 salariés, 13% pour les sociétés de plus de 2.000 employés... et 8% seulement pour les entreprises du CAC40. Ainsi, si ces dernières acquittaient l'impôt comme le font les PME, elles paieraient 15 milliards d'euros au lieu des 6,5 milliards qu'elles versent aujourd'hui. Un manque à gagner de 8 milliards d'euros pour les caisses de l'Etat.
Autre technique à succès, la sous-capitalisation permet de "faire porter les dettes d'acquisition financées sur emprunt par des sociétés dotées de très peu de capitaux propres", explique le rapport. En clair, il s'agit de faire financer les acquisitions par des filiales très peu capitalisées et logées dans des territoires à forte imposition. Dans la mesure où la rémunération des emprunts (intérêts) est déductible alors que la rémunération des apports en capital (dividendes) ne l'est généralement pas, il est donc très intéressant de faire apparaître ces acquisitions dans les comptes de la filiale sous-capitalisée.
Enfin, il y a les niches fiscales. Régimes du bénéfice mondial, provisions pour charges exceptionnelles, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage... En 2007, la fiscalité dérogatoire en matière d'imposition des bénéfices des entreprises s'élève à près de 7 milliards d'euros, soit 11% du volume global des dépenses fiscales . Grâce par exemple au crédit d'impôt recherche (CIR), les entreprises peuvent déduire de l'impôt sur les sociétés une partie de leurs investissements de recherche et développement.
En 2010, le CIR devrait ainsi coûter quelques 4 milliards d'euros à l'Etat. Mais là encore, la mesure apparaît injuste pour les PME très défavorisées. Dans un rapport rendu en juillet dernier, le député UMP Gilles Carrez notait déjà cette imperfection. "Le crédit d'impôt recherche bénéficie massivement aux grandes entreprises", écrit-il. En 2007, "718 grandes entreprises (soit 10,6 % des bénéficiaires) ont capté57 % de l'avantage fiscal". Pire : le rapport estime que "a contrario, les PME n'obtiendrontqu'environ 20 % des gains de la réforme". Ainsi et en résumé, plus il y aura de CIR et plus la part des plus grandes entreprises sera importante. D'où le mécontentement des PME qui se sentent de plus en plus délaissée par le législateur. A suivre sur LExpansion.com, la réaction de Jean-Eudes Dumesnil, le secrétaire général de la CGPME.
Cette situation est due à ce que les sociétés appellent "l'optimisation fiscale", diverses techniques utilisées pour alléger la facture des impôts et qui passent souvent par une implantation dans les paradis fiscaux.
Selon une enquête du périodique Alternatives économiques, les sociétés de CAC 40 possèdent environ 1.500 filiales dans ces pays dont les pratiques ont été officiellement condamnées par les pays du G20, qui a assuré qu'il entendait les faire rentrer dans le rang.
France2.fr Voir le JT qui s'y rapporte : http://jt.france2.fr/20h/
Pourquoi le CAC 40 paye moins d'impôts que les PME
Selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, les entreprises du CAC 40 paient 2,3 fois moins d'impôts sur les bénéfices que les PME. En cause, des mécanismes d'optimisation fiscale qui ne bénéficient qu'aux grandes entreprises...
Le constat... le CAC se "débrouille" mieux que les PME ?!
D'après le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires révélé par La Tribune, les entreprises du CAC40 payent, en proportion, 2,3 fois moins d'impôts sur les bénéfices que les PME. Quand une petite entreprise paye 100 euros d'impôts sur les bénéfices, un groupe du CAC 40 n'y consacre que 43 euros, pour des bénéfices identiques.Pour calculer ce ratio, le CPO a pris en compte le taux d'imposition implicite des sociétés françaises, c'est-à-dire l'impôt sur les bénéfices effectivement payé, rapporté à l'excédent net d'exploitation (ENE). Alors que ce taux est en moyenne en France de près de 18% pour l'ensemble des entreprises, il varie néanmoins fortement en fonction de la taille de ces dernières. Les sociétés de moins de 20 salariés ont ainsi un taux implicite d'imposition de 30%, contre 20% pour celles de moins de 500 salariés, 13% pour les sociétés de plus de 2.000 employés... et 8% seulement pour les entreprises du CAC40. Ainsi, si ces dernières acquittaient l'impôt comme le font les PME, elles paieraient 15 milliards d'euros au lieu des 6,5 milliards qu'elles versent aujourd'hui. Un manque à gagner de 8 milliards d'euros pour les caisses de l'Etat.
Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires
L'explication... Paradis fiscaux et optimisation fiscale
Par plusieurs raisons. La première, l'implantation des entreprises françaises dans les paradis fiscaux. Selon une enquête du périodique Alternatives économiques, les sociétés du CAC 40 possèdent environ 1500 filiales dans ces pays dont les pratiques ont été officiellement condamnées par les pays du G20. Des Bermudes à la Suisses, en passant par Panama, Malte ou Hong Kong, les entreprises françaises - parmi lesquelles les plus connues - sont nombreuses à profiter de ces territoires à fiscalité plus ou moins douce, voire quasi nulle. Avec en première place la BNP qui compte quelques 189 antennes dans les paradis fiscaux.Enfin, il y a les niches fiscales. Régimes du bénéfice mondial, provisions pour charges exceptionnelles, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage... En 2007, la fiscalité dérogatoire en matière d'imposition des bénéfices des entreprises s'élève à près de 7 milliards d'euros, soit 11% du volume global des dépenses fiscales . Grâce par exemple au crédit d'impôt recherche (CIR), les entreprises peuvent déduire de l'impôt sur les sociétés une partie de leurs investissements de recherche et développement.
En 2010, le CIR devrait ainsi coûter quelques 4 milliards d'euros à l'Etat. Mais là encore, la mesure apparaît injuste pour les PME très défavorisées. Dans un rapport rendu en juillet dernier, le député UMP Gilles Carrez notait déjà cette imperfection. "Le crédit d'impôt recherche bénéficie massivement aux grandes entreprises", écrit-il. En 2007, "718 grandes entreprises (soit 10,6 % des bénéficiaires) ont capté57 % de l'avantage fiscal". Pire : le rapport estime que "a contrario, les PME n'obtiendrontqu'environ 20 % des gains de la réforme". Ainsi et en résumé, plus il y aura de CIR et plus la part des plus grandes entreprises sera importante. D'où le mécontentement des PME qui se sentent de plus en plus délaissée par le législateur. A suivre sur LExpansion.com, la réaction de Jean-Eudes Dumesnil, le secrétaire général de la CGPME.
Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires
